Auvibel

Auvibel est la société de gestion pour la copie privée d’œuvres protégées. Les auteurs d’œuvres artistiques ou littéraires ne peuvent s’opposer à la copie de leurs œuvres dans le cercle de la famille. En compensation,  ils droit à une rémunération pour la copie privée de leurs œuvres et prestations.

La rémunération est payée à Auvibel par le fabricant, l’importateur ou l’acheteur intracommunautaire de supports utilisables pour la reproduction d’oeuvres protégées ou d’appareils permettant cette reproduction, lors de la mise en circulation de ces supports et de ces appareils sur le territoire national. La rémunération est applicable aux appareils permettant la copie privée (par exemple(cartes mémoires, clés USB, lecteurs MP3, smartphones, …).

Les membres de la BAPP facturent cette rémunération Auvibel à leur client et la versnt ensuite à Auvibel.  Le non-paiement de cette cotisation donne lieu à des sanctions.

(www.auvibel.be)

CONTACT

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Grensstraat – Rue de la Limite, 43
B-1950 Kraainem

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