CEPANI

CEPANI est le Centre belge de l’Arbitrage et de la Médiation.

En cas de conflit les parties peuvent convenir de soumettre leur litige à un tribunal arbitral. Ce tribunal arbitral rend une décision arbitrale contraignante après avoir entendu les deux parties. La médiation est une  forme consensuelle de règlement alternatif des litiges. Une troisième personne spécialisée – le médiateur – peut aider les parties en conflit dans leurs efforts pour parvenir à un règlement à l’amiable. En 2000, CEPANI a également élaboré un règlement pour régler les litiges concernant les noms de domaine ‘.be’.

(www.cepani.be)

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