Législation

Accises sur boissons et cannettes

Par le passé, nous vous avons informé que des taxes étaient perçues sur les boissons vendues en canettes et bouteilles en plastique. C’est le service des accises des douanes qui est chargé de percevoir ces taxes.

Pour cela, vous devez vous enregistrer auprès de votre bureau local des accises, et remplir mensuellement votre déclaration et vous acquitter de votre taxe d’emballage (dans le cas bien entendu que vous ayiez ce mois-là vendu des boissons).

ATTENTION: Le personnel des accises (douane) viendront également contrôler. Ils contrôlent toutes vos factures d’achat portant sur l’achat de boissons.

Ces personnes sont arrogantes et absolument désagréables! Elles s’imaginent pouvoir tout se permettre: elles arrivent sans prévenir même pendant les pauses de midi. Je parle d’expérience; j’étais parfaitement en ordre, elles se sont présentées à la pause de midi quand le personnel était occupé à manger. Je leur ai demandé poliment de prendre rendez-vous, mais ils m’ont totalement ignoré! Je leur ai indiqué la porte et demandé d’attendre dehors jusqu’à ce que l’heure de table soit terminée. A contre coeur, ils se sont exécutés après quoi ils ont déposé plainte auprès du Procureur. L’affaire est tjs en cours.

Un bon conseil… mettez-vous en ordre, les services des accises ont le droit de procéder à des contrôles. Ils peuvent également contrôler si vous êtes en ordre avec Bebat (piles), cela tombe également dans leurs compétences.

Conclusion: si vous vendez des boissons publicitaires, vous êtes obligés de vous affilier auprès:
- du service pour la sécurité alimentaire
- du service local des accises + remplir la déclaration + payer la taxe d’emballage.

En attached:
- texte explicatif + texte légal
- le site internet pour l’enregistrement et la marche à suivre.
- la liste des bureaux locaux d’accises (attention le numéro de téléphone du contact de Bruxelles est incorrect: Bart Vleugels: 02/577 97 92)

Numéro 741.04/31

Réceptions régulières en suspension

(art.3, § 2, 18 et 19 A.M.)
31. Toute personne qui se limite à recevoir régulièrement, pour les besoins de son commerce de détail, des boissons non alcoolisées en suspension de l’accise doit solliciter le statut d’opérateur économique. A cet effet, elle est tenue d’introduire auprès du receveur de son ressort une déclaration de profession 108.
Les dispositions ci-après sont applicables à l’opérateur économique :
• aucune obligation ne lui est imposée en matière de tenue d’écritures d’accises; il doit cependant tenir à la disposition de l’administration, les documents ayant servi à couvrir le transport des boissons non alcoolisées qu’il reçoit en suspension de l’accise, en provenance d’un autre Etat membre;
• les boissons non alcoolisées reçues en suspension de l’accise doivent faire l’objet d’une déclaration de mise à la consommation auprès du receveur au plus tard le 10 du mois suivant celui de la réception.
La déclaration est établie suivant les prescriptions de l’annexe VIII (A.M.) du Code Accises Mouvements.
Les droits d’accise afférents aux quantités déclarées doivent être acquittés au comptant. Les quantités mentionnées à la déclaration ACC – Code 4 doivent être justifiées par la présentation des copies de factures ou autres documents commerciaux ayant couvert le transport.
Afin de permettre aux agents d’exercer un contrôle sur l’acquittement correct des droits, le receveur porte sur les documents présentés, la référence à la déclaration ACC – Code 4 correspondante.
Les agents des accises exercent un contrôle des opérateurs économiques ayant souscrit une déclaration de profession afin de s’assurer que toutes les réceptions ont bien été régularisées par la mise à la consommation et que les déclarations ACC – Code 4 ont été déposées en temps opportun.
Les irrégularités constatées devront faire l’objet d’un rapport adressé, par la voie hiérarchique, à l’Administration centrale – Division Procédures accisiennes.

Connectez-vous à :
www.myminfin.be

Cliquez dans la moitie droite de Accès à la partie publique

A la gauche vous choisissez votre thème Accises

Cliquant 108 Déclaration

• Choisir la bonne langue
• Remplissez le formulaire “on line”
• Appuyez sur la page
• Date et signature
• Fournir le formulaire au bureau
des accises responsable de votre municipalité